Principes fondamentaux

REGLEMENTS INTERIEURS DU (P.R)

TITRE I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent Règlement Intérieur fixe les conditions d’application des statuts et les modalités de fonctionnement du Parti réformiste (P.R).

Article 2 : En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions du présent Règlement Intérieur et les dispositions des Statuts, ces dernières prévalent.

TITRE II - DES MEMBRES

CHAPITRE I – DE L’ADHESION 

Article 3 :

(1) L’adhésion du Parti Réformiste est libre. L’inscription se fait, pour chaque nouveau membre, dans l’Unité du lieu de son domicile ou de sa résidence.

(2) Le Secrétaire de l’Unité enregistre la nouvelle inscription sur présentation de la carte nationale d’identité ou du passeport du nouveau membre et après le versement des frais d’adhésion dont le montant est fixé par le Conseil National. Toutefois, en attendant la mise en place des organes du parti, le montant des frais d’adhésion est fixé à 2 000  (deux mille) francs CFA.

(3) Après inscription, il est remis une carte de membre au nouvel adhérent.

Article  4 :  Dès  son  inscription,  le  nouveau  membre  peut  participer  à  toutes  les  activités  du  parti conformément aux dispositions des textes du parti.

Article 5 :

(A) Le Secrétaire de l’Unité envoie, dans un délai de quinze jours, la liste des nouveaux adhérents au niveau de son Groupement.

(B) Le  Secrétaire  du  Groupement  transmet  chaque  mois  la  liste  des  nouveaux  adhérents  au Secrétaire  de  sa  Fédération  Départementale  qui,  à  son  tour,  transmettra  sa  liste  mise  à  jour chaque trimestre au Secrétaire de sa Fédération Régionale.

Article 6 : Conformément aux dispositions statutaires, les membres sont recrutés soit au Groupement Jeune du P.R.

Article 7 :L’âge d’appartenance au P.R est compris entre 16 et 34 ans révolus. Dès l’âge de 35 ans, le membre est automatiquement transféré au Groupement adulte.

Article 8 :

(1) L’inscription est individuelle et personnelle.

(2) L’inscription par procuration n’est recevable que dans le cas de maladie invalidante.

Article 9 :

(a) Le P.R a trois types de membres :

  • Les membres fondateurs ;
  • Les membres actifs ;
  • Les membres d’honneur.

(b) Le parti admet l’existence de sympathisants.

Article 10 :

(1) Est  membre  fondateur,  tout  citoyen  tchadien  ayant  œuvré  intellectuellement  et/ou matériellement à la création et/ou à la mise en place du parti. La liste des membres fondateurs est arrêtée avant la tenue de la première Convention du parti par le Président du parti.

(2) Est membre actif du parti, tout citoyen tchadien qui accepte la ligne de  politique  générale ainsi  que  les  statuts  du  parti,  s’acquitte  de  ses  cotisations  et  milite  effectivement  dans  une structure du  parti.

(3) Est membre d’honneur, tout citoyen tchadien qui apporte une contribution particulière à la réalisation des objectifs du parti d’après l’appréciation souveraine du Conseil National.

CHAPITRE II – DES DROITS ET OBLIGATIONS 

Article  11 :  Tous  les  membres  sont  astreints  au  strict  respect  de  leurs  obligations  statutaires  et réglementaires sous peine de sanctions prévues dans le présent Règlement intérieur.

Article 12 :

(A) Pour le fonctionnement harmonieux du parti, chaque membre est tenu :

  • de payer régulièrement ses cotisations ;
  • de participer activement à la vie du parti ;
  • de respecter la discipline du parti.

(B) Le  Président  de  la  République,  les  chefs  des  missions  diplomatiques,  les  membres  du gouvernement et assimilés, les Directeurs généraux des entreprises publiques, les députés, les sénateurs, les Conseillers Régionaux et les maires, membres du parti,  s’acquittent d’un taux de cotisation spécifique fixé par le Directoire.

(C) Le montant des cotisations des autres membres du parti est fixé par le Conseil National.

Article 13 : Tout membre qui remplit les conditions légales et statutaires a le droit de postuler à tout poste électif au sein du parti.

Article  14  :  Aucune  sanction  ne  peut  être  appliquée  contre  un  membre  qui  a  exprimé  de  façon responsable  et  constructive  ses  opinions  sur  le  fonctionnement  du  parti  ou  des  institutions  de  la République.

Article 15 : Tout membre a le droit de consulter les textes du parti, de participer à la vie de celui-ci, de bénéficier de sa protection tel que le prévoit le Règlement intérieur, et de saisir, pour appréciation, les instances  compétentes  des  positions  et  propos  susceptibles  de  perturber  les  activités  et  le fonctionnement du parti.

TITRE III : DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE III – organisation et fonctionnement

 

Article 16 : organisation

Le Parti Réformiste est structuré de la manière suivante :

  1. Au niveau local :
  • Sous-section : Carré en ville/ village ;
  • Section : Canton/Quartier en ville ;
  • Comité : Sous-préfecture/ arrondissement pour les grands centres urbains et commune urbaine pour les autres villes ;
  • Sous-Fédération : département ;
  • Fédération : Région
  1. Au niveau national
  • Le Congrès,
  • Le Comité Central,
  • Le Bureau Exécutif National.
  • Le Commissariat aux comptes.

Article 17 : Sous-section

Le Sous-section comprend les militants d’un village ou d’un carré. Le bureau de la sous-section est élu par tous les militants du village ou du carré réunis en assemblée. Ce Bureau comprend 21 membres dont :

  • 1 Président ;
  • 2 Vice-président ;
  • 1 Secrétaire Général ;
  • 2 Secrétaire Généraux Adjoints ;
  • 1 Trésorier ;
  • 2 Trésoriers Adjoints ;
  • 12 Conseillers Politiques ;

La Sous-section est l’organe de base du parti. Elle dépend hiérarchiquement de la Section.

Article 18 : Section

La Section Politique regroupe l’ensemble des militants d’un canton ou d’un quartier. Elle suit l’exécution des décisions et directives des organes Centraux, Fédération, sous-Fédération et du Comité. Le Bureau de la Section Politique est élu par une assemblée des délégués de toutes les sous-sections du Canton ou du Quartier. Ce Bureau comprend 21 membres dont :

  • 1 Président ;
  • 2 Vice-président ;
  • 1 Secrétaire Général ;
  • 2 Secrétaire Généraux Adjoints ;
  • 1 Trésorier ;
  • 2 Trésoriers Adjoints ;
  • 12 Conseillers Politiques 

Elle dépend hiérarchiquement du Comité.

Article 19 : Comité

Le Comité regroupe l’ensemble des sections. Il assure la liaison entre la Sous-Fédérations et les Sections. Il suit l’exécution des décisions et directives des instances nationales du parti et des Fédération et Sous-Fédération, anime la vie du Parti et veille à sa bonne marche.

Le Bureau du Comité est élu par une assemblée des délégués de l’ensemble des Sections. Ce Bureau comprend 21 membres dont :

  • 1 Président ;
  • 2 Vice-président ;
  • 1 Secrétaire Général ;
  • 2 Secrétaire Généraux Adjoints ;
  • 1 Trésorier ;
  • 2 Trésoriers Adjoints ;
  • 12 Conseillers Politiques 

Article 20 : Sous-fédération

La Sous-Fédération Politique regroupe l’ensemble des militants des Comités Politiques d’un Département. Il assure la liaison entre la Fédération et les Comités Politiques. Il suit l’exécution des décisions et directives des instances nationales du Parti et de la Fédération, anime la vie du Parti et veille à sa bonne marche. Ce Bureau comprend 21 membres dont :

  • 1 Président ;
  • 2 Vice-président ;
  • 1 Secrétaire Général ;
  • 2 Secrétaire Généraux Adjoints ;
  • 1 Trésorier ;
  • 2 Trésoriers Adjoints ;
  • 12 Conseillers Politiques 

Elle est placée sous la hiérarchie de la Fédération

L’organe de délibération de la sous-Fédération est le conseil Départemental. Il est composé de délégués des Comités, Section, Sous-sections et des organisations socioprofessionnelles spécialisées. Le Conseil Départemental est dirigé par un bureau comprenant 5 membres élus par le conseil.

Le conseil Départemental se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par ans au siège de la Fédération.

Article 21 : Fédération

La Fédération assure la liaison entre le Bureau Exécutif National et les Sous-Fédérations Politiques. Elle suit l’exécution des décisions et directives des instances nationales du parti, anime la vie du parti et veille à sa bonne marche. Ce Bureau comprend 21 membres dont :

  • 1 Président ;
  • 2 Vice-président ;
  • 1 Secrétaire Général ;
  • 2 Secrétaire Généraux Adjoints ;
  • 1 Trésorier ;
  • 2 Trésoriers Adjoints ;
  • 12 Conseillers Politiques 

Elle est placée sous la hiérarchie du Bureau Exécutif

L’organe de délibération de la Fédération est le Conseil Fédéral. Il est composé de délégués des Sous-Fédération, Comités, et des organisations socioprofessionnelles spécialisées. Le Conseil Fédéral est dirigé par un bureau comprenant 5 membres élus par le Conseil Fédéral. Le Conseil fédéral se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par an au siège de la Fédération.

Article 22 : Congrès

Le Congrès est souverain. Il est l’organe suprême du Parti. Il se réunit tous les quatre ans en séance ordinaire sur convocation du président. Il est composé de Bureau Exécutif, du Comité Central, des représentants des Fédérations, Sous-fédérations, Comités, cellules, des commissaires aux comptes, des élus du Parti ainsi que des membres des bureaux des organisations spécialisées du parti.

Le Congrès peut se réunir en séance extraordinaire à l’initiative du président ou à la demande des 2/3 des Fédérations Politiques.

Article 23 : Convocation du Congrès

Outre la composition du congrès définie à l’article 10.a des statuts, le Bureau Exécutif National peut déterminer un nombre supplémentaire de délégués. Il en va de même du lieu de la tenue du Congrès.

Le Congrès doit être convoqué trois (3) mois avant la date de sa tenue.

La fédération sont ténues de produire leur rapport d’activités et financiers au Congrès. Elles doivent aussi soumettre au congrès leur projet de plan d’action sur quatre ans.

Article 24 : attribution du congrès

Le congrès définit et élabore la ligne politique et le programme d’action du parti. Il élit le président du parti sur proposition du Bureau Exécutif National et les membres du comité central, sur proposions du Président du Parti.

Article 25 : Comité Central

Les membres du Comité central sont élus par le congrès sur proposition du président national après consultation des Fédérations.

Les membres fondateurs du P.R en sont membres de droit.

Le Comité Central est l’organe dirigeant et délibérant du parti. Ses attributions sont celles définies à l’article 11 des statuts.

Article 26 : Session du Comité Central

Le Comité central se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande de la majorité de 2/3 de ses membres.

Le président du P.R est le président du comité central        et du Bureau Exécutif National.

Article 27 : Délibération du Comité Central

Les décisions du Comité Central sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Comité Central élit en son sein les membres du Bureau exécutif national sur proposition de son président.

Le président du P.R peut nommer au sein du Comité central ou dans les autres structures du parti des conseillers afin de l’appuyer dans sa mission.

Article 28 : Commissaire aux comptes

Le contrôle des finances du Parti, au niveau de la direction, est assuré par un commissariat aux comptes composé de deux (2) commissaires aux comptes élus par le congrès pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable.

Les commissaires aux comptes contrôlent la gestion des Finances et du patrimoine du parti. Ils vérifient les comptes, ainsi que leur conformité aux textes en vigueur et adressent, tous les ans un rapport au comité central.

Article 29 : Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif National est l’organe permanent du parti. Il est composé de trente six membres dont :

  • Président National
  • Vice-président National
  • Secrétaire Général National
  • Secrétaire Général National Adjoint
  • Trésorier
  • Trésorier Adjoint
  • Secrétaire National à la Communication  
  • Secrétaire National aux Relations Extérieurs

Article 30 : Président du Bureau Exécutif

Le Président  du Bureau Exécutif National est en même temps président du Parti. Le Président assure la direction du parti. A ce titre, il est le garant de la ligne politique de celui-ci. Il représente le parti dans tous les actes de la vie civile. En conséquence, il peut ester en justice, en demande comme en défense. Il veille à l’exécution des décisions du congrès, du Comité central et à l’application de la politique du parti.

Il convoque le congrès et le comité central. Il préside les réunions du comité central et du Bureau Exécutif National.

Le Président du parti ordonne et exécute le budget du Parti.

Le Président représente le parti en tous lieux et en toutes circonstances. Il veille à l’exécution des décisions du congrès et à l’application de la politique du parti.

Il est assisté d’un vice-président.

Article 31 : Intérim du Président du bureau Exécutif

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu, l’intérim du président du parti est assuré par le vice-président, sans que la durée de cet intérim ne puisse dépasser trois (3) mois.

Article 32 : Cabinet du Président du Bureau Exécutif

Un cabinet est mis à la disposition du Président du Bureau Exécutif. La composition est fixée par décision du Président national.

Article 33: Secrétaire Général

Le secrétaire général assure, sous la Direction du président, l’administration du Parti. Il dresse les procès-verbaux et centralise les rapports de différentes commissions et fédérations politique. Il veille au respect des décisions et directives du parti. Il est responsable de la documentation et des archives.

Il est assisté d’un Secrétaire Général adjoint chargé de suivre, outre les missions ci-dessous définies, l’administration des structures de base et la circulation de l’information entre celle-ci et le Bureau Exécutif.

Article 34 : Commissions statutaires

Le parti est doté de sept (07) commissions statutaires dénommées :

  1. Commission Politique et Diplomatie ;
  2. Commission Education, Communication et Culture ;
  3. Commission Economique et Finances ;
  4. Commission Défense et sécurité ;
  5. Commission d’administration, Liberté et Droit humaines ;
  6. Commission Santé, Protection Sociale et Solidarité Nationale ;
  7. Commission Développement Durable et Bonne Gouvernance.

Le bureau d’une commission statutaire est composé comme suit :

  • 1 Président ;
  • 1 Vice-président ;
  • 1 Rapporteur ;
  • 1 Rapporteur adjoint ;
  • 5 Membres ;

Ils ont désignés par la plénière de la commission.

Les membres du Bureau Exécutif National ne peuvent être membres de bureau des commissions statutaires.

Les présidents de bureau des commissions statutaires ont accès aux réunions du Bureau Exécutif National.

Article 35 : Délibération

Les délibérations de tous organes du Parti ne sont valables que si le quorum de la majorité absolue des membres est atteint. Si à la seconde convocation, le quorum n’est pas atteint, ces organes peuvent délibérer valablement, sans exigence de quorum.

Les sympathisants avérés du Parti peuvent à leur demande participer, en qualité d’observateur, à certaines réunions après accord du bureau de la structure concernée.

CHAPITRE IV : DES MEMBRES

Article36 : Qualité de membre

L’adhésion au P.R est ouverte à toutes les tchadiennes et tous les tchadiens, qui partagent ses idéaux tels qu’ils sont définis à l’article 3 des statuts, adhérent aux dispositions statutaires au Parti, s’engagent à meilleur au sein des organes du Parti et s’acquittent de leurs cotisations, sans discrimination de sexe, de confession religieuse ou d’ethnie et sans autres limitations que celles prévus par les lois et Règlement en vigueur.

La qualité de membre du P.R est attestée par une carte de membre et par l’appartenance à une cellule de base.

Les adhésions sont faites au niveau des structures de base et centralisées au Bureau Exécutif National.

Article37 : Droit des membres

L’appartenance au P.R donne droit à une carte attestant de la qualité de membre, ainsi qu’à l’exercice de tous les droits qui y sont attachés par la loi et les présents statuts.

Le militant a le droit de participer, sans qu’il puisse en être empêché, à toutes les activités du Parti, sauf s’il est l’objet de mesures de suspension ou d’exclusion. En conséquence, tout militant du P.R a le droit de prendre part aux opérations de vote organisées, en vue de la désignation des responsables des différents organes du Parti.

Sous réserve de l’application des mesures disciplinaires, tout militant du P.R est éligible aux différents postes électifs à pouvoir dans les organes du parti.

Article 38 : Obligation des membres

  • La non application des directives des instances et/ ou des organes du parti ;
  • La corruption et la divulgation des secrets du Parti ;
  • Les vols ou détournements des biens du Parti ;
  • L’utilisation des moyens du P.R à des fins personnelles ;
  • Les déclarations malveillantes, les injures ou outres actes contraires à la morale démocratique et aux idéaux du parti ;
  • Les candidatures indépendantes contre des candidats investis par le parti ou refus de battre campagne en leur faveur ;
  • Les manquements à l’honneur et à la probité.

De façon générale, tout manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présents statuts et du règlement intérieur paris en son application expose le militant qui en est l’auteur aux sanctions prévues à l’article 28 ci-après.

Le militant doit s’acquitter régulièrement de ses cotisations ainsi que des contributions financières ou matérielles, en vue de l’accomplissement des activités du parti.

Le militant du P.R est tenu de s’acquitter, avec dévouement, abnégation et de façon désintéressée, des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre des activités du parti.

Le militant doit faire preuve de responsabilité et servir d’exemple, par son comportement civique, social et professionnel.

Article 39 : la perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Parti se perd par démission, exclusion ou incompatibilité.

La démission peut être rendue par écrit au bureau de l’organe dont dépend directement le membre démissionnaire.

L’incompatibilité résulte des dispositions légales de l’adhésion en droit ou de fait à une autre formation politique, à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques poursuivant des objectifs contraires à ceux du P.R ou encore l’appartenance à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques étrangers, dont les activités sont contraires aux intérêts du Tchad.

CHAPITRE V : DES RESSOURCES

Article36 : Qualité de membre

L’adhésion au P.R est ouverte à toutes les tchadiennes et tous les tchadiens, qui partagent ses idéaux tels qu’ils sont définis à l’article 3 des statuts, adhérent aux dispositions statutaires au Parti, s’engagent à meilleur au sein des organes du Parti et s’acquittent de leurs cotisations, sans discrimination de sexe, de confession religieuse ou d’ethnie et sans autres limitations que celles prévus par les lois et Règlement en vigueur.

La qualité de membre du P.R est attestée par une carte de membre et par l’appartenance à une cellule de base.

Les adhésions sont faites au niveau des structures de base et centralisées au Bureau Exécutif National.

Article37 : Droit des membres

L’appartenance au P.R donne droit à une carte attestant de la qualité de membre, ainsi qu’à l’exercice de tous les droits qui y sont attachés par la loi et les présents statuts.

Le militant a le droit de participer, sans qu’il puisse en être empêché, à toutes les activités du Parti, sauf s’il est l’objet de mesures de suspension ou d’exclusion. En conséquence, tout militant du P.R a le droit de prendre part aux opérations de vote organisées, en vue de la désignation des responsables des différents organes du Parti.

Sous réserve de l’application des mesures disciplinaires, tout militant du P.R est éligible aux différents postes électifs à pouvoir dans les organes du parti.

Article 38 : Obligation des membres

Le militant doit s’acquitter régulièrement de ses cotisations ainsi que des contributions financières ou matérielles, en vue de l’accomplissement des activités du parti.

Le militant du P.R est tenu de s’acquitter, avec dévouement, abnégation et de façon désintéressée, des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre des activités du parti.

Le militant doit faire preuve de responsabilité et servir d’exemple, par son comportement civique, social et professionnel.

Article 39 : la perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Parti se perd par démission, exclusion ou incompatibilité.

La démission peut être rendue par écrit au bureau de l’organe dont dépend directement le membre démissionnaire.

L’incompatibilité résulte des dispositions légales de l’adhésion en droit ou de fait à une autre formation politique, à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques poursuivant des objectifs contraires à ceux du P.R ou encore l’appartenance à un ou plusieurs mouvements, groupements ou associations politiques étrangers, dont les activités sont contraires aux intérêts du Tchad.

CHAPITRE VI : DE LA DISCIPLINE- conflits

Article 42 : discipline

Les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s’interdisant toutes initiatives personnelles, tout acte ou comportement individuel, qui sont de nature à compromettre l’image de marque du parti, mettent en péril son unité ou contredisent sa ligne politique. En particulier, sont interdits et sanctionnés les actes ci-après :

  • La non application des directives des instances et/ ou des organes du parti ;
  • La corruption et la divulgation des secrets du Parti ;
  • Les vols ou détournements des biens du Parti ;
  • L’utilisation des moyens du P.R à des fins personnelles ;
  • Les déclarations malveillantes, les injures ou outres actes contraires à la morale démocratique et aux idéaux du parti ;
  • Les candidatures indépendantes contre des candidats investis par le parti ou refus de battre campagne en leur faveur ;
  • Les manquements à l’honneur et à la probité.

De façon générale, tout manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présents statuts et du règlement intérieur paris en son application expose le militant qui en est l’auteur aux sanctions prévues à l’article 28 ci-après.

 

Article 43 : Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires, qui suivent, seront prononcés conformément à la procédure définie par le Règlement intérieur.

  • L’avertissement,
  • Le blâme,
  • La suspension,
  • Révocation
  • L’exclusion temporaire ou définitive.

 

Article 44 : Régime de la sanction

Les sanctions sont prononcées par l’organe dont relève le militant reconnu coupable, à l’exception de la révocation de fonction et de l’exclusion qui relèvent de la compétence du Bureau exécutif National sur rapport certifié de la fédération ou de la structure politique à laquelle appartient le militant mis en cause.

 

Article45 : Réhabilitation

Seul le Bureau Exécutif peut décider de la réhabilitation d’un militant révoqué ou exclu du P.R selon la procédure ci-après :

  • Une demande de réhabilitation adressée au Bureau Exécutif National ;
  • L’avis motivé de l’organe à l’origine de la révocation ou de l’exclusion est requis avant toute décision du Bureau Exécutif National.

 

Article 46 : conflits

Des conflits individuels peuvent survenir entre deux militants ou un militant et la direction de sa base, de même que des conflits collectifs peuvent opposer une instance élue et la majorité des militants de sa base à jour de leurs cotisations.

Le règlement de tels conflits est assuré par le Bureau Exécutif qui peut, selon le cas, déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout autre militant de la structure qui substitue, territorial duquel se trouvent les parties en conflit.

Le Bureau Exécutif définit alors la mission de la personne ou de la structure qui le substitue, ainsi que le délai qu’il lui accorde pour trouver les voies et moyens permettant de régler le conflit en question.

CHAPITRE VI : DE LA DISCIPLINE- conflits

Article 42 : discipline

Les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s’interdisant toutes initiatives personnelles, tout acte ou comportement individuel, qui sont de nature à compromettre l’image de marque du parti, mettent en péril son unité ou contredisent sa ligne politique. En particulier, sont interdits et sanctionnés les actes ci-après :

  • La non application des directives des instances et/ ou des organes du parti ;
  • La corruption et la divulgation des secrets du Parti ;
  • Les vols ou détournements des biens du Parti ;
  • L’utilisation des moyens du P.R à des fins personnelles ;
  • Les déclarations malveillantes, les injures ou outres actes contraires à la morale démocratique et aux idéaux du parti ;
  • Les candidatures indépendantes contre des candidats investis par le parti ou refus de battre campagne en leur faveur ;
  • Les manquements à l’honneur et à la probité.

De façon générale, tout manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présents statuts et du règlement intérieur paris en son application expose le militant qui en est l’auteur aux sanctions prévues à l’article 28 ci-après.

 

Article 43 : Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires, qui suivent, seront prononcés conformément à la procédure définie par le Règlement intérieur.

  • L’avertissement,
  • Le blâme,
  • La suspension,
  • Révocation
  • L’exclusion temporaire ou définitive.

 

Article 44 : Régime de la sanction

Les sanctions sont prononcées par l’organe dont relève le militant reconnu coupable, à l’exception de la révocation de fonction et de l’exclusion qui relèvent de la compétence du Bureau exécutif National sur rapport certifié de la fédération ou de la structure politique à laquelle appartient le militant mis en cause.

 

Article45 : Réhabilitation

Seul le Bureau Exécutif peut décider de la réhabilitation d’un militant révoqué ou exclu du P.R selon la procédure ci-après :

  • Une demande de réhabilitation adressée au Bureau Exécutif National ;
  • L’avis motivé de l’organe à l’origine de la révocation ou de l’exclusion est requis avant toute décision du Bureau Exécutif National.

 

Article 46 : conflits

Des conflits individuels peuvent survenir entre deux militants ou un militant et la direction de sa base, de même que des conflits collectifs peuvent opposer une instance élue et la majorité des militants de sa base à jour de leurs cotisations.

Le règlement de tels conflits est assuré par le Bureau Exécutif qui peut, selon le cas, déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout autre militant de la structure qui substitue, territorial duquel se trouvent les parties en conflit.

Le Bureau Exécutif définit alors la mission de la personne ou de la structure qui le substitue, ainsi que le délai qu’il lui accorde pour trouver les voies et moyens permettant de régler le conflit en question.

CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

Article 47 : DES ELECTIONS AU SEIN DU PARTI

En attendant la mise en place des organes nationaux du parti, le Président National du parti, le Vice-président, le Secrétaire Général, les Secrétaires Nationaux, les Secrétaires Nationaux Adjoints, les Secrétaires Nationaux Délégués et les Commissaires aux comptes seront désignés par les membres fondateurs du parti.

Article 48 : DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de la Convention.